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1 право, охраняемое законом
право, охраняемое законом
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
legally protected right
A justifiable claim to have or obtain something or to act in a certain way, which is supported by law and is covered or shielded from the danger of being revoked or repealed. (Source: OED)
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > право, охраняемое законом
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2 пошлина в установленном размере
droit légal, droit fixéРусско-французский финансово-экономическому словарь > пошлина в установленном размере
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3 закон, регламентирующий работу тюрем
закон, регламентирующий работу тюрем
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law relating to prisons
Binding rules and regulations pertaining to the construction, use and operation of jails, penitentiaries and other places of legal confinement and punishment. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > закон, регламентирующий работу тюрем
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4 право подать петицию
право подать петицию
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
petition right
A legal guarantee or just claim enabling a citizen or employee to compose and submit a formal written request to an authority asking for some benefit or favor or for intervention and redress of some wrong. (Source: BLD / RHW)
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > право подать петицию
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5 трудовое право
трудовое право
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
labour law
The branch of the legal system which lays down the rules governing employment relationships, trade union relations, and state intervention to provide protection against particular situations of need for citizens who are workers. (Source: NECTAR)
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6 правопорядок
м. юр.ordre m légal* * *nlaw. domaine de droit, ordre juridique, sécurité publique, état de droit -
7 юридический
прил.légal, de droitРусско-французский финансово-экономическому словарь > юридический
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8 правовая система
système de droit, système juridique, législation, régime juridique, régime légal -
9 правовой режим
régime de droit, régime juridique, régime légal -
10 правопорядок
domaine de droit, ordonnancement juridique, ordre juridique, ordre légal, ordre
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